Visite des établissements et services communaux

votes: accepté à l'unanimité

Conseillers communaux - Droit de visiter les établissements et services communaux. Règlement d’ordre intérieur du Conseil – Francis Tarzan Deliége – 11/12/2013

"Lors du Conseil du mois dernier, au cours de la discussion du point « halte-garderie » une Echevine m’a dit que j'aurais dû demander l'autorisation pour aller visiter la halte-garderie, conformément à l’article 74 du Roi.

……………

De plus, le 14 novembre, la Directrice générale m’a envoyé un mail qui me rappelait également l’article 74 du ROI.

Je me suis intéressé de plus près au ROI et voici ce que j’ai trouvé :

Article 68 – Conformément à l’article L1122-18 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les conseillers communaux s’engagent à :

……………………

---. Adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l’optique d’une bonne gouvernance ;

----. Rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat ……..

Article 72 – Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration de la commune ne peut être soustrait à l’examen des membres du Conseil communal.

Article 74

Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux accompagnés d'un membre du collège communal.

Les dates et heures de ces visites sont fixées de commun accord entre le demandeur et le membre du collège communal.
Afin de permettre au collège communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le collège, au moins 7 jours à l'avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l'établissement ou le service.

Sachant que les Conseillers reçoivent l'ordre du jour et les dossiers 7 jours francs avant la date du conseil, qu’il leur faut au moins un jour pour prendre connaissance de ces dossiers, il est évident que si un de ces dossiers nécessite une visite de lieux ou de service, le délai de sept jours imposé par l’article 74 du ROI fait que la visite ne pourra avoir lieu que après le Conseil. 

L’article 74 a pour conséquence qu’un Conseiller qui veut voter en toute connaissance de cause (article 68) sera empêché de le faire puisqu’il n’aura pas pu réunir tous les renseignements nécessaires.

Il faut donc modifier l’article 74.

Comment ?

En pratique, dans les cas où une visite est nécessaire, le Conseiller communal doit :

• D’abord prendre connaissance de tous les dossiers, ce qui nécessite au moins deux jours.
• Demander des renseignements à un ou plusieurs spécialistes, ce qui nécessite au moins un jour et n’est pas possible pendant le WE, donc trois jours.
• Synthétiser et rédiger ses conclusions : un jour.

Le total est de six jours, de sorte que, des sept jours disponibles, il reste un jour.

Je propose donc de modifier l’article 74 en lui ajoutant le paragraphe suivant :

Ce délai de 7 jours est ramené à un jour pour ce qui concerne les points de l’ordre du jour d’un Conseil communal pendant la période des sept jours francs qui précèdent le Conseil.

Le membre du Collège accompagnant sera celui dans les compétences duquel le point de l’ordre du jour se trouve ou, s’il n’est pas disponible, celui qu’il désignera.