Règlement octroi indemnité en faveur des commerces et ets HORECA en cas de travaux publics
Jojo Cloes intervient :
En ce qui concerne le montant de l’indemnité.
La proposition du Collège est la suivante :
Ladite indemnité s'établit sur base d'un montant forfaitaire journalier de 25,00 € (vingt-cinq euros) par jour d'ouverture du commerce de détail ou de I l’établissement HORECA de la Commune de Dalhem visé, pendant la durée du chantier et ce, dans les limites suivantes :
- Avec un maximum de 6 jours d'ouverture par semaine ;
- Pour un montant maximum de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) par année civile.
Le montant de cette proposition est le même pour toutes les activités impactées et n’est justifié par aucune donnée concrète telle que, par exemple, un rapport du Ministère des finances indiquant la fourchette de revenus dans laquelle se situent les activités en question à Dalhem.
Nous pensons donc que l’indemnité proposée à notre approbation doit être considérée comme un minimum forfaitaire qui dispense le demandeur d’établir un dossier justificatif.
Il est évident qu’il pourrait se faire qu’une activité impactée subisse une perte supérieure à ce montant forfaitaire.
En toute justice, un tel demandeur doit pouvoir être indemnisé de sa perte réelle.
Nous proposons donc l’amendement suivant :
Au cas où le demandeur pense que l’indemnité forfaitaire est insuffisante, il peut demander une indemnité égale à la différence entre la moyenne pour les années 2016 et 2017 du résultat net mentionné au cadre « Profits des professions libérales de son avertissement extrait de rôle » et le même résultat net pour chacune des années civiles au cours desquelles les travaux ont impacté l’activité en question.
En ce qui concerne les bénéficiaires de l’indemnité.
La proposition du Collège limite l’octroi de l’indemnité aux « Commerces de détail » et aux « établissements Horeca ».
Nous pensons cependant que d’autres professions sont susceptibles de subir une perte de revenu, à savoir par exemple gardiennes d’enfants, pédicures, logopèdes, kinés, toilettage pour animaux.
Nous proposons donc l’amendement consistant en l’ajout à « Commerces de détail » et « établissements Horeca » les bénéficiaires « Professions libérales tenues à remplir la partie 2 de la déclaration d’impôt ».
Le Bourgmestre répond qu’il a un budget à respecter et que Jojo ne propose aucune donnée chiffrée de l’impact de ses amendements. Le Bourgmestre dit qu’ils se sont basés sur les commerces existant à Dalhem et impactés par les actuels travaux de canalisations. Il prétend que, avec leur proposition, la Commune fait déjà beaucoup plus que beaucoup d’autres communes et que le budget ne permet pas plus.
Jojo recentre le débat en expliquant :
- Qu’il y a conflit entre « intérêt général (travaux publics d’égouttage) » et « intérêt privé » (impact sur les commerces)
- Et que le public doit dédommager le privé pour les dommages qu’il lui a causés.
- Et que cela n’a rien avoir avec un budget. C’est un principe fondamental de notre démocratie !
Les amendements de Jojo sont refusés par la Majorité, nous acceptons le point car c’est mieux que rien.