CCATM:

Votes: Le Bourgmestre propose de ne pas prendre en considération le point proposé: accepté par 10 voix pour (MR/PS/CDH) et 6 voix contre (RENOUVEAU)

Commission Consultative de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité-France Hotterbeex-26/12/2012

 

Conformément à l’article L1122-24 du CDLD, le groupe RENOUVEAU demande la création d’une CCATM pour la Commune de Dalhem.

Vu que  le « pressing » de certains agents immobiliers et architectes se fait de plus en plus fort dans nos villages ;

Vu que les règlements et autres avis du CWATUPE sont très évolutifs et peu faciles à cerner ;

Vu qu’il est difficile pour une petite commune comme la nôtre, fort sollicitée en projets immobiliers et peu équipée en mobilité douce, de trouver en suffisance du personnel qualifié, spécialisé et disponible pour faire face aux diverses demandes de permis, oppositions, questions, interrogations et suivis, … ;

 Vu l’absence de plan d’aménagement du territoire basé sur le long terme et permettant d’envisager les différents projets dans un ensemble coordonné et cohérent ;

Vu également l’absence d’une ligne de conduite adaptée à notre environnement rural ou semi-rural tenant compte de l’évolution de ce dernier ;

Vu qu’un groupe de personnes représentatives de la population et sensibles à ce domaine pourrait, après étude, recherches et discussions, rendre des avis intéressants sur lesquels le Collège pourrait se baser ;

Vu les différentes propositions de participation citoyenne des programmes électoraux des groupes de la Majorité ;

Le groupe RENOUVEAU demande la création d’une CCATM communale qui, en plus de ses compétences obligatoires et facultatives (voir Décret du 15 février 2007), aura surtout pour but de « définir une ligne de conduite » quant à l’aménagement et la mobilité au sein de notre Commune de Dalhem.

CCATM : modalités

1/ Principe

Cette commission vise à mettre en œuvre l'idée de la participation du citoyen à l'aménagement de sa ville, de sa commune. En effet, la CCATM est composée principalement de personnes représentant les forces vives de la commune et, pour un quart, de représentants du Conseil communal. Elle intervient dans l'élaboration du schéma de structure, du règlement communal d'urbanisme, du rapport urbanistique et environnemental ainsi que des plans communaux d’aménagement, mais peut aussi être consultée à l'initiative du Collège dans le cadre des demandes de permis nécessitant une dérogation aux outils d'aménagement ou soumis à enquête publique.

 

2/ Composition :

-12 membres pour une commune de moins de 20.000 habitants

- 3 membres délégués par le Conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de l’opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers communaux de l’une et de l’autre. (A la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de l’opposition – Décret du 18 juillet 2002, art. 2).

-9 autres membres choisis à la suite d’un appel à candidature parmi les citoyens intéressés dans la Commune. Ce choix doit respecter la pyramide des âges spécifique à la Commune, une bonne répartition géographique des membres, ainsi qu’une juste représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la Commune

-Le membre du Collège communal ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions et le Conseiller en aménagement du territoire (quand il y en a un) siègent avec voix consultative à la Commission.

 

3/Compétences

Bien que la CCATM soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières et notamment : les PCA (plans communaux d’aménagement), les rapports d’incidence inclus dans les études d’incidence sur l’environnement, la liste des haies et des arbres remarquables, le PCM (plan communal de mobilité), le R.G.B.S.R. (règlements généraux sur les bâtisses en site rural) et les règlements de sites anciens protégés.

Dans les autres cas, les autorités locales disposent de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l’aménagement du territoire, et la Commission peut d’initiative donner des avis sur tout sujet qu’elle estime pertinent.


 

4/ Subvention de fonctionnement

Il est prévu qu’une subvention de 5000 euros soit accordée par le Gouvernement à la Commune dont la CCATM se sera réunie au moins 6 fois sur l’année écoulée et justifie de l’exercice régulier de ses compétences.

Cette subvention couvre les frais des jetons de présence.

 

5/ Conclusion

En confiant à la CCATM toute une série de missions spécifiques, le Collège pourrait, dans un souci démocratique, tenir compte de son avis pour fonder ses décisions et argumenter ses choix.

Dans cette optique, la CCATM devient un véritable outil d’aide à la décision, reflétant la sensibilité et les positions de la population.